Les habitants d’un immeuble collectif, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qui utilisent un véhicule électrique ou hybride, disposent d’un droit, appelé « droit à la prise », qui leur permet d’installer sur leur place de parking privée leur propre borne de recharge.
Un droit destiné à inciter les particuliers à utiliser des véhicules plus propres et respectueux de l’environnement et à aider ceux qui résident dans un immeuble collectif à recharger leur véhicule plus facilement, comme cela est le cas pour les particuliers qui occupent une maison individuelle. Pour faire valoir ce droit à la prise, certaines procédures, en particulier vis-à-vis du syndic de copropriété doivent être respectées.
Qu’appelle-t-on le droit à la prise en copropriété ?
Peu de résidents d’immeubles collectifs le savent encore, mais ceux d’entre eux qui disposent d’un véhicule électrique ou hybride, ou qui souhaitent en acquérir un, disposent d’un droit pour installer une borne de recharge électrique à leur domicile. Il s’agit d’un dispositif que l’on appelle le « droit à la prise », et qui a été défini par un décret de novembre 2014.
Ce décret stipule en effet que les habitants d’un logement en copropriété, qu’ils soient propriétaires ou locataires, peuvent s’appuyer sur ce droit à la prise pour pouvoir installer sur leur place de parking privée, et à leurs frais, une borne individuelle pour recharger leur véhicule électrique. Ce droit à la prise est applicable à tous les résidents d’une copropriété sans exceptions.
À l’origine, le décret de 2014 prévoyait que les bornes de recharge pouvaient être installées dans une copropriété dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012, et essentiellement dans les parkings clos et couverts des bâtiments existants.
Un nouveau décret daté du 24 décembre 2020 est venu élargir ce champ d’abord restreint. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, en vertu de leur droit à la prise, tous les propriétaires, bailleurs et locataires d’une copropriété disposent de la possibilité d’installer une borne de recharge pour leur véhicule électrique sur leur place de stationnement privée et sécurisée également si elle est située en extérieur, qu’elle soit couverte et close, ou non.
À savoir : les copropriétés récemment construites, ou en tous les cas depuis le 1er janvier 2012, ont l’obligation d’équiper leur parc de stationnement clos et couvert avec des bornes de recharge individuelles ou collectives. Au moins 10 % des places de parking doivent ainsi être équipées.
Comment faire valoir son droit à la prise en copropriété ? Quelles procédures ?
Faire valoir son droit à la prise pour un propriétaire ou un locataire d’un immeuble collectif demande de respecter certaines démarches, en particulier auprès du syndic de copropriété qui doit obligatoirement être informé d’un projet d’installation de borne de recharge individuelle. À défaut, ce droit à la prise peut être refusé par le syndic de copropriété.
En premier lieu donc, le résident d’une copropriété doit envoyer au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception l’information comme quoi il projette d’installer une borne de recharge sur sa place de parking privée, au nom de son droit à la prise. Si l’occupant à l’origine de ce projet est locataire, il doit envoyer ce type de courrier à son propriétaire qui, lui, va l’adresser ensuite directement au syndic de copropriété.
À cette occasion, il est conseillé au propriétaire ou au locataire concerné de contacter au préalable un installateur de borne de recharge électrique pour obtenir un devis, et de joindre ce dernier au courrier adressé au syndic de copropriété. Ce courrier d’information doit en effet être accompagné d’une description détaillée des travaux à entreprendre, ainsi que d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
Dans les trois mois qui suivent l’envoi de ce courrier, le propriétaire ou le locataire concerné doit indiquer au syndic de copropriété qu’il demande l’inscription de sa demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété afin de la présenter pour information. Cette présentation ne fait en effet l’objet d’aucun vote.
À noter : si la prochaine assemblée générale de la copropriété est prévue trop loin dans le temps, il est possible de commencer les travaux d’installation de la borne de recharge individuelle.
À l’issue de l’assemblée générale, et si le projet d’installation d’une borne de recharge individuelle n’a rencontré aucune opposition, le résident concerné peut signer un contrat avec le prestataire de service qu’il sollicite pour installer son équipement, un contrat qui doit définir les conditions de son installation, de sa gestion et de son entretien. Ce contrat fixe notamment les modalités détaillées de réalisation de ces travaux, de relève du compteur (à distance ou sur place), la fréquence des relevés, les principes de refacturation des consommations électriques (directement au propriétaire de la borne de recharge, via les appels de charges émis par le syndic de copropriété, ou par le prestataire), les modalités de refacturation éventuelle d’un surcoût d’abonnement de puissance, ou encore celles concernant la maintenance de la borne de recharge.
Les coordonnées de ce prestataire (nom, adresse et téléphone) doivent être fournies au syndic de copropriété car ce contrat doit aussi faire l’objet, dans les 2 mois qui suivent, de la signature d’une convention avec le syndic copropriété dans le but de fixer les conditions de l’accès et de l’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour installer, gérer et entretenir les systèmes de recharge qu’il installe.
À défaut de la signature d’une telle convention dans ce délai, le propriétaire ou le locataire qui demande l’installation d’une borne de recharge individuelle a la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend l’immeuble en copropriété afin que ce dernier fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.
Une fois cette convention signée, et au bout de 3 mois et demi (3 mois de délai d’opposition et 15 jours de délai de notification), les travaux d’installation de la borne de recharge individuelle peuvent commencer.
Dans un délai de 6 mois après l’assemblée générale, le syndic de copropriété peut aussi décider d’équiper toutes les places de parking de la copropriété de systèmes de recharge accessibles à tous les habitants de l’immeuble. Auquel cas, le propriétaire ou le locataire concerné pourra profiter de cet équipement et ne pas faire installer lui-même sa propre borne de recharge. Mais si ces travaux prévus par le syndic de copropriété ne sont pas réalisés, il peut procéder aux travaux sur sa place de stationnement privée.
Les obligations du syndic de copropriété en matière de droit à la prise
Compte tenu de ce droit à la prise reconnu légalement aux résidents d’une copropriété, un syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à l’installation d’une borne de recharge par l’un des copropriétaires sans avancer des motifs sérieux et légitimes.
Ainsi, l’opposition d’un syndic de copropriété à l’installation d’une borne de recharge individuelle doit être sérieusement justifiée : le syndic peut ainsi évoquer la préexistence d’installations de bornes de recharge ou la décision déjà prise en assemblée générale de réaliser de telles installations dans un délai raisonnable.
Pour s’opposer à un tel projet, le syndic de copropriété dispose de 3 mois (délai qui était de 6 mois jusqu’à la parution du décret de décembre 2020) une fois qu’il a reçu une notification de la part du résident concerné l’informant de la future installation d’une borne de recharge, et cette opposition oblige le syndic à saisir le tribunal judiciaire.
D’autre part, un syndic de copropriété doit faire en sorte de permettre l’accès aux locaux techniques de l’immeuble au prestataire choisi par les habitants d’une copropriété qui font valoir leur droit à la prise pour installer une borne de recharge sur leur place de parking, afin que ce dernier puisse réaliser une étude et établir un devis concernant les travaux à prévoir dans ce but.
Les règles à respecter pour installer une borne de recharge individuelle en copropriété
Le résident d’une copropriété qui fait valoir son droit à la prise pour faire installer sur sa place de parking privée une borne de recharge pour son véhicule électrique doit respecter certaines règles concernant son équipement, notamment en matière technique.
Ainsi, la borne de recharge qu’il projette d’acquérir doit permettre de mettre en place un système de comptage individuel de sa consommation et de sa facturation d’électricité. Ensuite, cet équipement doit être une borne de recharge dite « normale » ou « standard », c’est-à-dire qu’elle ne doit pas dépasser une puissance de 3 kW.
Le propriétaire ou le locataire d’une copropriété qui utilise son droit à la prise pour installer une borne de recharge pour son véhicule électrique dispose de plusieurs solutions pour assurer le raccordement de son système de charge au réseau électrique de son immeuble. Il peut ainsi choisir de raccorder sa borne de recharge au compteur électrique des parties communes de sa copropriété, ce qui est fait dans la majorité des cas. En conséquence, si des travaux d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires, il doit prendre en charge les frais occasionnés.
Il peut aussi créer un nouveau compteur électrique dédié à sa borne de recharge individuelle et prend également dans ce cas-là à sa charge aussi le coût des travaux nécessaires.
À noter : si l’immeuble collectif où il réside dispose déjà d’une borne de recharge collective, le propriétaire ou le locataire en copropriété a la possibilité de relier son propre système de charge à cet équipement destiné à l’ensemble des habitants. On parle de borne de recharge collective pour désigner un équipement, bien adapté notamment aux copropriétés qui possèdent plus de 10 places de stationnement en intérieur ou en extérieur, et qui a l’avantage d’offrir pour les copropriétaires une mutualisation des coûts liés à l’installation d’une alimentation pour relier des bornes de recharge à laquelle ils ont tous un droit d’accès pour connecter leur propre système de charge.
Les aides financières à l’installation d’une borne de recharge individuelle dans une copropriété
Faire valoir son droit à la prise en copropriété pour installer une borne de recharge sur sa place de stationnement attitrée implique que l’auteur de ce projet prenne en charge en totalité les dépenses liées à cette installation, c’est-à-dire celles en rapport avec l’achat de la borne de recharge, l’installation d’un compteur électrique individuel (le cas échéant) et de l’équipement lui-même, avec son câblage, ainsi que la consommation d’électricité réalisée pour recharger son véhicule.
Néanmoins, il peut bénéficier d’aides financières mises à disposition par les pouvoirs publics, mais seulement s’il fait appel à un professionnel certifié « Reconnu garant de l’environnement (RGE). Les deux coups de pouce financiers possibles sont un crédit d’impôt, c’est-à-dire un avantage fiscal qui prend la forme d’une somme (en proportion des dépenses engagées et dans la limite d’un plafond) déduite de son impôt sur le revenu ou remboursée si son montant dépasse celui des impôts dus, et une prime du programme ADVENIR de l’Association pour le développement de la mobilité électrique (Avere).
Un crédit d’impôt
Les propriétaires et les locataires d’un logement dans un immeuble collectif qui font installer une borne de recharge à titre individuel sur leur parking intérieur ou extérieur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les aider à financer leur équipement.
Ce crédit d’impôt, alloué sans condition de revenus, représente jusqu’à 75 % du montant des dépenses engagées et réellement payées pour l’acquisition et l’installation d’une borne de recharge, dans la limite de 300 euros par équipement créé.
Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt concernent l’achat et la pose du système de charge. D’autre part, la facture liée à la pose d’une borne de recharge doit obligatoirement mentionner le lieu de réalisation des travaux, la nature et les caractéristiques du système de recharge installé et le montant facturé par l’entreprise.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les travaux doivent néanmoins être réalisés exclusivement par un professionnel certifié RGE.
Une prime du dispositif ADVENIR
Les propriétaires ou les locataires qui résident dans un logement en copropriété et qui projettent d’installer une borne de recharge individuelle pour leur véhicule électrique ont également la possibilité de bénéficier d’une prime allouée par l’Association pour le développement de la mobilité électrique (Avere), appelée la prime ADVENIR, qui est cumulable avec le crédit d’impôt.
Le montant de cette prime peut atteindre jusqu’à 50 % des dépenses hors taxes engagées pour acheter et installer une borne de recharge individuelle dans une copropriété, dans la limite de 960 euros HT par point de recharge.
À noter : le plafond de cette prime ADVENIR peut être plus élevé (1 660 euros HT) si un propriétaire ou un locataire d’un logement d’un immeuble collectif installe sa borne de recharge individuelle sur une place de parking partagée et accessible à l’ensemble des occupants de leur copropriété.
