Pour encourager l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables, l’État et les collectivités locales ont mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières à destination des entreprises.
En effet, pour les inciter à installer des bornes de recharge pour leur personnel, voire leur clientèle et tout public, ces subventions leur permettent de bénéficier d’une prise en charge d’une partie des dépenses engagées pour l’achat et la pose de solutions de recharge. Quelles sont ces aides spécifiques pour les entreprises ? Découvrez-les dans ce dossier.
Installer des bornes de recharge en entreprise : quelle règlementation ?
Le Code de la construction et la législation sur la transition énergétique pour la croissance verte se sont associés pour imposer aux entreprises de pré-équiper leur parking pour permettre la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à destination de leurs salariés et, éventuellement, du public. La loi précise les caractéristiques de ces pré-équipements en matière de dimensions, de fourreaux, de câbles, de conduits, etc.
Le taux minimum de places de stationnement qui doivent être pré-équipées est variable.
- Pour des parkings dotés de 40 places ou moins: les entreprises du domaine tertiaire, du domaine de l’industrie et du service public doivent équiper 10 % des places au moins. Les ensembles commerciaux et les cinémas doivent équiper au moins 5 % de leurs places de stationnement.
- Pour des parkings dotés de plus de 40 places: les entreprises du domaine tertiaire, du domaine de l’industrie et du service public doivent équiper 20 % des places au moins. Les ensembles commerciaux et les cinémas doivent équiper au moins 10 % de leurs places de stationnement.
Ces obligations concernent tous les permis de construire d’établissements susmentionnés déposés depuis le 1er janvier 2017.
Les bornes de recharge installées au sein des entreprises doivent fournir une puissance minimale de 22 kW. Néanmoins, la puissance peut être comprise entre 7,4 kW et 22 kW si certains points de recharge sont alimentés depuis des installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable.
Quelles sont les aides à destination des entreprises pour l’installation de bornes de recharge ?
Pour inciter les entreprises à jouer le jeu, plusieurs dispositifs d’aides à l’installation sont mis en place.
Le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR (Aide au développement des véhicules électriques), prolongé jusqu’en 2025, prévoit une aide aux entreprises qui installent des bornes de recharge sur leur parking.
- Pour les bornes de recharges accessibles à la flotte de véhicules de l’entreprise et aux véhicules des salariés de l’entreprise : le taux d’aide est de 20 % du montant total de l’installation, avec un plafond de 600 euros hors taxe (HT) par point de recharge.
- Pour les bornes de recharges accessibles au public pour cible intermédiaire(hôtels, restaurants, commerces) : le taux d’aide est de 30 % du montant total de l’installation, avec un plafond de 1 000 euros à 1 300 euros hors taxe (HT) par point de recharge.
- Pour les bornes de recharges accessibles au public: le taux d’aide est de 30 % du montant total de l’installation, avec un plafond de 1 000 euros à 9 000 euros hors taxe (HT) par point de recharge.
- Pour les bornes de recharges à destination de flottes de véhicules poids lourds: le taux d’aide est de 50 % du montant total de l’installation, avec un plafond de 2 200 euros à 960 000 euros hors taxe (HT) par point de recharge.
Le détail des montants plafonds par point de charge est le suivant :
- pour une puissance de recharge de 3,7 kW à 11 kW AC, le taux d’aide est de 30 % avec un montant maximal de 1 000 euros par point de recharge ;
- pour une puissance de recharge de 12 kW à 43 kW AC, le taux d’aide est de 30 % avec un montant maximal de 1 300 euros par point de recharge ;
- pour une puissance de recharge de 20 kW à 40 kW DC, le taux d’aide est de 30 % avec un montant maximal de 2 700 euros par point de recharge ;
- pour une puissance de recharge supérieure à 40 kW DC, le taux d’aide est de 30 % avec un montant maximal de 4 500 euros par point de recharge ;
- pour une puissance de recharge supérieure à 140 kW DC, le taux d’aide est de 30 % avec un montant maximal de 9 000 euros par point de recharge.
Pour bénéficier de l’aide du programme ADVENIR, il est impératif que l’installation réponde aux exigences d’un cahier des charges précis. Le projet doit ainsi respecter les normes électriques en vigueur, être mis en place par un technicien agréé IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques), disposer d’un socle de prise T2 ou T2S, être équipé d’un disjoncteur divisionnaire et être assorti d’un contrat de maintenance avec un contrôle annuel au moins pour une période de trois ans.
La demande d’aide ADVENIR peut être déposée directement par le professionnel installateur s’il est labellisé ADVENIR. Il se charge de la demande en ligne et les travaux peuvent ensuite débuter. La prime est réservée pour une période de six mois et la validation du dossier déclenche le versement de l’aide pour l’entreprise bénéficiaire. Si le professionnel n’est pas labellisé, l’entreprise se charge des démarches en ligne.
Le programme Mobilians
Le programme ADVENIR a ajouté une aide spécifique à destination des professionnels des services de l’automobile, Mobilians. Ces entreprises peuvent ainsi bénéficier d’aides dans les conditions suivantes :
- pour les points de recharge destinés à la flotte et aux salariés de l’entreprise, le taux d’aide est de 25 % dans la limite de 750 euros HT par point de recharge ;
- pour les points de recharge ouverts au public d’une puissance située entre 3,7 kW et 11 kW AC, le taux d’aide est de 50 % dans la limite de 1 700 euros HT par point de recharge ;
- pour les points de recharge ouverts au public d’une puissance située entre 12 kW et 43 kW AC, le taux d’aide est de 50 % dans la limite de 2 200 euros HT par point de recharge ;
- pour les points de recharge ouverts au public d’une puissance située entre 20 kW et 40 kW DC, le taux d’aide est de 50 % dans la limite de 4 500 euros HT par point de recharge ;
- pour les points de recharge ouverts au public d’une puissance supérieure à 40 kW DC, le taux d’aide est de 50 % dans la limite de 7 500 euros HT par point de recharge ;
- pour les points de recharge ouverts au public d’une puissance supérieure à 140 kW DC, le taux d’aide est de 50 % dans la limite de 15 000 euros HT par point de recharge.
L’aide de la région Grand Est
La région Grand Est propose aux entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui souhaitent installer des bornes de recharge sur leur parking une subvention à hauteur de 50 % du coût HT du projet, dans la limite de 1 000 euros par point de recharge. Elle ne s’applique qu’aux bornes de recharge d’une puissance inférieure à 22 kW.
Cependant, pour y prétendre, l’entreprise doit permettre à ses salariés d’utiliser les bornes de recharge sur leur temps de travail et les infrastructures installées doivent répondre aux exigences du cahier des charges du programme ADVENIR.
La demande doit être déposée auprès de la Maison de la Région de leur territoire. Un dossier doit être constitué avec un chargé de mission transition écologique.
Les aides de la région Normandie
La région Normandie propose notamment aux micro-entreprises et aux PME de moins de 5 000 salariés une aide financière à hauteur de 30 % du coût HT de la fourniture et de l’installation d’une borne de recharge, avec un plafond de 15 000 euros lorsqu’un véhicule électrique neuf est acheté en même temps ou de 25 000 euros selon les conditions.
La demande doit être déposée auprès de la région Normandie, par le biais d’une plateforme dédiée et elle est soumise à différents seuils de revenus.
